Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : août 2026

1. Objet et rôle de la plateforme

Swisscort fournit un service technique de publication et de mise en visibilité d'annonces pour des personnes adultes indépendantes exerçant légalement leur activité en Suisse, à destination de visiteurs majeurs. Swisscort n'organise pas les prestations, ne fixe pas leurs conditions, ne perçoit pas leur prix et n'intervient pas dans leur exécution. La qualification juridique de l'activité demeure déterminée par les services effectivement proposés par la plateforme. Swisscort n'est ni un employeur, ni une agence, ni un intermédiaire, ni un prestataire des services décrits dans les annonces.

2. Éligibilité et autorisations

Seules peuvent publier des personnes physiques majeures, indépendantes et vérifiées, inscrites personnellement. L'annonceuse déclare exercer son activité de manière licite et disposer, le cas échéant, des autorisations cantonales ou communales requises pour son activité (à Genève notamment, l'activité de salon ou d'agence d'escorte est soumise à un régime spécifique et à des obligations d'annonce auprès des autorités). L'annonceuse est seule responsable de sa conformité réglementaire.

3. Interdiction de publier pour un tiers

Une personne physique vérifiée ne peut publier que son propre profil. Toute gestion, publication ou exploitation d'un profil par un tiers est interdite (managers, salons, agences, couples, gestion de plusieurs profils, comptes créés par procuration), sauf catégorie professionnelle distincte préalablement autorisée et vérifiée par Swisscort. Tout profil géré par un tiers non autorisé sera suspendu.

4. Annonces publiées par les utilisateurs

Toutes les annonces sont créées, rédigées et publiées par les annonceuses elles-mêmes, sous leur seule et entière responsabilité. Swisscort n'est pas l'auteur des annonces et n'en contrôle pas la véracité au-delà de la vérification d'identité. Chaque annonceuse garantit : être majeure, agir librement et de façon indépendante ; détenir tous les droits sur les photos et textes publiés ; l'exactitude des informations (services, tarifs indicatifs, disponibilités) ; le respect des lois suisses applicables à son activité.

5. Accès et âge minimum

L'accès au site est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus. En accédant au site, l'utilisateur déclare avoir atteint l'âge de la majorité légale dans son pays de résidence. Toute fausse déclaration engage sa responsabilité.

6. Inscription et vérification d'identité

La création d'une annonce nécessite une vérification d'identité obligatoire (pièce d'identité + selfie) avant publication. Les modalités de cette vérification (prestataire, données traitées, conservation, accès) sont décrites dans la Politique de confidentialité. Toute usurpation d'identité, tout profil de mineur ou toute forme de contrainte est strictement interdit et signalé aux autorités.

7. Photos, images et licence d'affichage

En publiant des photos, l'annonceuse concède à Swisscort une licence non exclusive, limitée à l'affichage de ces photos sur la plateforme et ses supports de présentation, pour la durée de publication de l'annonce. Les photos doivent : représenter la personne réellement inscrite ; ne pas contenir de tiers sans son consentement ; ne pas être manifestement trompeuses. Le pseudonyme public et l'identité civile réelle sont protégés : Swisscort ne divulgue jamais l'identité civile d'une annonceuse.

8. Contenus et comportements interdits

• Tout contenu impliquant des personnes mineures (interdiction absolue) ;
• Toute forme de traite d'êtres humains, de proxénétisme, de contrainte ou d'exploitation ;
• Les photos ne représentant pas la personne réellement inscrite, ou publiées sans le consentement des personnes qui y figurent ;
• Tout propos haineux, violent, discriminatoire, diffamatoire ou illégal ;
• La publication de coordonnées ou d'images de tiers sans autorisation.

9. Contact direct et absence de messagerie interne

Le contact entre visiteurs et annonceuses se fait directement et à l'extérieur de la plateforme (WhatsApp, Telegram, téléphone ou site externe indiqué par l'annonceuse). Swisscort n'héberge aucune messagerie interne et ne garantit ni la disponibilité, ni la réponse, ni l'issue d'un contact. Les échanges et rendez-vous se déroulent sous la seule responsabilité des personnes concernées.

10. Responsabilités de chacun

Annonceuses : seules responsables du contenu de leur annonce, de la légalité de leur activité, de leurs autorisations et des prestations fournies.

Visiteurs : utilisent la plateforme et contactent les annonceuses sous leur seule responsabilité, pour un usage licite et respectueux.

Swisscort : fournit un service technique de publication. Swisscort n'est pas partie aux relations entre annonceuses et visiteurs, ne garantit ni la disponibilité ni l'exactitude des annonces, et décline toute responsabilité quant aux rencontres, échanges et transactions qui en découlent. Swisscort intervient pour la modération et le retrait des contenus illicites qui lui sont signalés.

11. Coins, paiement et facturation

• Les coins sont une unité interne (valeur d'usage 1 coin = 1 CHF) servant à financer des options de visibilité (boosts, mise en évidence, placement). Ils ne constituent pas de la monnaie électronique.
• Les coins sont nominatifs et non transférables entre comptes, et non convertibles en argent hors des cas de remboursement prévus (art. 13).
• Le prix applicable est celui affiché au moment de l'achat, taxes éventuelles comprises ; une confirmation est fournie. Swisscort peut modifier ses prix pour l'avenir.
• Moyens de paiement : ceux proposés lors du paiement. En cas de fraude, d'impayé ou de rétrofacturation (chargeback), Swisscort peut suspendre le compte et annuler les coins et avantages correspondants.
• [à définir] Durée de validité des coins ; sort des coins en cas de fermeture de compte ; distinction entre coins achetés et coins offerts (promotions, parrainage), ces derniers pouvant être soumis à des conditions particulières (non remboursables, durée limitée).

12. Abonnements et renouvellement automatique

Certaines options (abonnements de visibilité) sont proposées sous forme d'abonnement mensuel à renouvellement automatique. L'utilisatrice est informée du prix et de la périodicité avant souscription, et peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement du prorata sauf disposition contraire. La 1ère place exclusive peut être attribuée aux enchères : les conditions spécifiques (mise à prix, surenchère, durée, facturation) sont indiquées lors de l'opération.

13. Remboursement

Les coins déjà dépensés pour une option de visibilité ne sont pas remboursables (bien numérique immédiatement consommé). En cas de dysfonctionnement technique imputable à Swisscort ayant empêché la fourniture d'une option payée, celle-ci est recréditée ou remboursée. Toute autre demande est examinée au cas par cas. [à valider juridiquement] — il n'existe pas en Suisse de droit général et automatique de rétractation de 14 jours comparable à certaines règles européennes ; une politique commerciale claire sera fixée et l'application éventuelle du droit européen à certains utilisateurs sera vérifiée. Demandes : contact@swisscort.ch.

14. Signalement et modération

Tout contenu peut être signalé via le bouton dédié ou à abuse@swisscort.ch, en indiquant l'annonce concernée, le motif et, si possible, des éléments justificatifs. Swisscort peut, selon la gravité :

• procéder à une suspension conservatoire immédiate d'un contenu ou d'un compte ;
• retirer en urgence une photo publiée sans consentement ;
• traiter en priorité tout soupçon de minorité ou de contrainte et coopérer avec les autorités ;
• conserver les preuves nécessaires au traitement et à la défense de droits.

Swisscort distingue : contenu interdit, annonce non conforme, contenu potentiellement illicite, urgence de sécurité, et simple litige entre utilisateurs. Une procédure de contestation est ouverte (art. 15).

15. Sanctions graduées et contestation

Selon la gravité et la récidive, Swisscort peut : avertir, retirer un contenu, suspendre temporairement, ou résilier définitivement un compte. L'utilisatrice concernée peut contester une décision en écrivant à contact@swisscort.ch ; Swisscort réexamine la décision dans un délai raisonnable. En cas de résiliation pour manquement, les coins et avantages en cours peuvent être perdus.

16. Avis clients

Swisscort propose une fonction d'avis destinée à renforcer la confiance. Elle est encadrée par les règles suivantes, en raison des risques de diffamation, de chantage et d'atteinte à la vie privée.

16.1 Qui peut déposer un avis

Seuls les visiteurs disposant d'un compte client vérifié (e-mail confirmé) peuvent déposer un avis. Un seul avis par annonceuse et par client. Les avis anonymes non authentifiés ne sont pas acceptés. Une annonceuse ne peut pas déposer d'avis sur elle-même ni sur une concurrente.

16.2 Objet et honnêteté

L'avis doit refléter une expérience personnelle, réelle et de bonne foi. Sont interdits : les faux avis, les avis achetés ou échangés, les avis rédigés en représailles, et toute manipulation de la note.

16.3 Vérification et modération préalable des avis négatifs

Les avis, en particulier les avis négatifs, sont vérifiés avant publication. Swisscort peut demander à l'auteur des éléments raisonnables de bonne foi (sans jamais exiger de données intimes) et ne publie pas un avis qui paraît infondé, abusif ou non conforme. Un avis manifestement diffamatoire ou illicite est refusé. Swisscort n'est pas juge de la véracité des faits mais applique ces règles de conformité.

16.4 Contenus interdits dans un avis

• l'identité civile réelle, l'adresse privée ou tout élément permettant de dé-anonymiser l'annonceuse ;
• des données de santé, l'orientation, ou des détails intimes dégradants ;
• des propos diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires ou menaçants ;
• des accusations d'infraction pénale (celles-ci relèvent des autorités, pas d'un avis) ;
• toute forme de chantage ou de pression (« modifie le prix sinon je laisse un mauvais avis ») ;
• des coordonnées, liens ou contenus publicitaires.

16.5 Droit de réponse de l'annonceuse

L'annonceuse peut répondre publiquement une fois à chaque avis la concernant, dans le respect des mêmes règles de contenu.

16.6 Contestation et retrait

L'annonceuse peut contester un avis auprès de la modération (abuse@swisscort.ch) ; Swisscort réexamine l'avis et peut le suspendre pendant l'examen, le maintenir ou le retirer. Sont retirés les avis contraires aux présentes règles, ainsi que ceux relevant manifestement du chantage ou de la vengeance.

16.7 Durée de visibilité et suppression

Un avis publié reste visible [durée à définir, par ex. 12 mois], puis peut être archivé. L'auteur peut demander la suppression de son propre avis. La suppression du compte de l'annonceuse entraîne le retrait des avis associés.

16.8 Rôle de Swisscort

Swisscort héberge et modère les avis selon ces règles mais n'en est pas l'auteur. En cas de litige, la responsabilité de l'auteur de l'avis reste engagée pour ses propos.

17. Comptes inactifs

Un compte resté inactif pendant une durée prolongée [durée à définir] peut être désactivé après information de l'utilisatrice. Les données sont ensuite traitées conformément à la Politique de confidentialité.

18. Disponibilité du service

Swisscort s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne la garantit pas. Des interruptions (maintenance, incident, force majeure) peuvent survenir sans que la responsabilité de Swisscort soit engagée.

19. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, les textes et l'interface de Swisscort sont protégés. Les contenus des annonces restent la propriété de leurs auteurs, sous réserve de la licence d'affichage de l'art. 7.

20. Modification des CGU, cession et divisibilité

Swisscort peut modifier les présentes conditions ; les utilisateurs sont informés des changements substantiels, la poursuite de l'utilisation valant acceptation. Swisscort peut céder le présent contrat dans le cadre d'une réorganisation. Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent applicables.

21. Fermeture de la plateforme

En cas de fermeture définitive du service, les utilisatrices en sont informées dans un délai raisonnable ; les coins non utilisés font l'objet du traitement prévu par la politique commerciale alors en vigueur, sous réserve du droit applicable.

22. Droit applicable, langue et for

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. La version française fait foi. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du canton de [siège à préciser], sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.